Art. 03
Chronique
en droit des Collectivités Territoriales
sous la direction de M. Pascal TOUHARI
Directeur juridique de la Ville de Villeurbanne,
Chargé d’enseignements à l’Université de Montpellier.
III. janvier 2020
(…)
II. octobre 2016
avec la participation de : Fatma Balegh-Brett, Juriste droit public, Service Juridique (SJ), Ville de Montreuil, Chargée d’enseignements en droit public (Université Paris-Saclay) ; Philippe Bigourdan, Responsable du Service Achat et Commande Publique (SACOP), Ville de Montreuil ; Cécile Maillard, Juriste assurance, SATEC ; Vincent Thibaud, Docteur en droit public, Juriste, Direction de l’urbanisme, Ville de Montreuil & d’Hortense Trancart, Acheteur public.
La rentrée des classes à peine terminée, les collectivités territoriales sont déjà sous le feu des projecteurs. Les sujets sur lesquels elles sont attendues sont en effet très nombreux. Qu’il s’agisse de la mise en œuvre des documents d’urbanisme au niveau intercommunal ou plus encore de la mutualisation des services tant attendue et annoncée, les collectivités n’en finissent pas de se perdre dans l’exercice de leurs compétences.
Pour essayer de simplifier un peu la tache de ces dernières, le Conseil d’État, dans son arrêt rendu le 13 juillet 2016 (req. N°387763), est venu créer un délai raisonnable d’un an pour exercer un recours à l’encontre d’une décision administrative alors même que celle-ci ne comporte aucune information sur les voies et délais de recours. L’aubaine ? Même si les effets sont sans doute un peu difficiles à quantifier pour le moment, le principe de sécurité juridique avancé reste malgré tout intéressant et permet à l’administration de voir son action davantage sécurisée. Même si d’éminents membres de la doctrine ont déjà écrit sur la question ici ou là, notre collègue Fatma Balegh-Brett tente d’apporter sa pierre à l’édifice et montre très clairement qu’au-delà des mots, l’administration ne tirera sans doute pas un grand bénéfice de cette avancée ou de ce changement jurisprudentiel.
De plus, et que sans doute l’année préélectorale y est pour quelque chose, les attentes de nos décideurs en matière d’économie ont également des conséquences sur les collectivités. En effet, et même si les dotations budgétaires de l’État à destination des collectivités baissent, et même si elles baissent moins que prévu, il n’en reste pas moins que les collectivités sont envisagées comme un vecteur central de l’économie et qu’à ce titre, elles doivent sans cesse investir, elles doivent toujours favoriser l’économie locale, nationale. Bref, les collectivités se trouvent face à un dilemme difficilement surmontable, respecter le droit ou répondre aux attentes économiques des citoyens…
Sans doute la question n’est-elle pas si simpliste mais la problématique des PME est un sujet qui reste d’actualité tant les effets d’annonce et la réalité semblent éloignés. Les propos de nos collègues Hortense Trancart et Philippe Bigourdan sont vraiment éclairants de ce point de vue là.
Autre sujet, et non des moindres, la grenellisation des plans locaux d’urbanisme ! Sujet d’importance s’il en est, l’enchevêtrement normatif et surtout la multiplication outrancière des textes en matière d’urbanisme nous laisse entrevoir un retour, certes hypothétique, au Règlement national d’urbanisme… A l’heure où les collectivités tentent de discuter avec les Établissements publics de coopération intercommunale pour savoir comment exercer correctement, avec quels financements et surtout en tenant compte de tous les souhaits et désirs locaux propres à chacune des communes membres de l’éventuel EPCI, la compétence PLU, il faut bien reconnaître le caractère disons léger voire parfaitement loufoque de ce dispositif juridique en vigueur. Notre collègue Vincent Thibaud ne manque pas de s’en amuser.
Enfin, la disposition date d’il y a bientôt un an, mais elle est pourtant fondamentale. Le décret du 29 décembre 2015 est venu intégrer dans l’ordonnancement juridique une expression aussi vieille que la fonction publique ! Les agents contractuels existent désormais ! Rien de moins nous direz vous ! IL est vrai que l’expression existe depuis bien longtemps dans le langage commun mais dans le jargon des collectivités on parlait jusqu’alors des agents non titulaires. Au-delà de cette avancée sans doute anecdotique, ce décret, modifié par la loi déontologie, vient fixer davantage encore la cadre juridique applicable aux contractuels. C’est le sens du propos de notre collègue Cécile Maillard. Nous nous sommes également permis de dire quelques mots de la fameuse loi déontologie d’avril 2016.
Bref, les sujets sont variés. Malgré tout, et le lecteur ne manquera pas de le remarquer en découvrant cette deuxième chronique, les collectivités territoriales doivent aujourd’hui faire face à une schizophrénie incessante. Cette effervescence est l’occasion de voir que s’opposent des logiques bien souvent contradictoires, voire inconciliables mêlant aussi bien des arguments juridiques qu’économiques, humains ou moraux. C’est avec tout cela qu’il faut aujourd’hui composer…
Pour assurer une cohérence de lecture, nous avons retenu la même organisation que dans la chronique n°1. Ainsi, vous trouverez les 4 thèmes suivants.
- Droit administratif des collectivités territoriales
- Commande publique & collectivités territoriales
- Urbanisme & collectivités territoriales
- Fonction publique et collectivités territoriales
I. mars 2016
avec la participation de Philippe BIGOURDAN, Responsable du Service Achat et Commande Publique (SACOP), Ville de Montreuil ; Nicolas HOUDART, Responsable du Service juridique (SJ), Ville de Montreuil ; Pauline CHAPLET, Juriste de droit public, SJ, Ville de Montreuil ; Cécile MAILLARD, Juriste assurance, SJ, Ville de Montreuil ; Hortense TRANCART, Juriste Marchés publics – Acheteur, SACOP, Ville de Montreuil & de Vincent THIBAUD, Docteur en droit public, Juriste, Direction de l’urbanisme, Ville de Montreuil.
Tenir une chronique, de surcroît en droit des collectivités territoriales, n’est pas chose aisée tant le champ d’action de ces dernières est vaste. Qu’il s’agisse de droit institutionnel, de droit des biens, de contentieux administratif, voire de droit de la commande publique, de droit de l’environnement ou de droit de l’urbanisme, et sans parler d’intercommunalité, il ne fait aucun doute que l’action locale est si vaste qu’elle ne fait que très rarement l’objet d’une chronique en tant que telle.
C’est donc une réelle chance que nous offre le Journal du droit administratif en nous laissant un espace. Une véritable chance dans la mesure où il s’agit d’une chronique entièrement rédigée par des juristes territoriaux, donc en première ligne sur toutes les questions évoquées.
Si bien souvent les commentaires sont parfois éloignés de la réalité pratique, quoi de mieux que des juristes locaux, en prise avec la pratique locale pour essayer, en toute modestie, de donner un aperçu de l’actualité juridique des collectivités territoriales.
Mission délicate en tant que telle, nous le disions, tenir une chronique suppose également de déterminer quels sont les thèmes ou sujets qui sont vraiment pertinents dans le cadre temporel envisagé. Là encore, le Journal du Droit administratif nous a laissé totale liberté, et, une nouvelle fois, c’est une chance dont nous nous sommes emparés.
Si les thèmes sont multiples et multipliables à souhait, il était pourtant nécessaire d’opérer un choix. Si celui-ci est sans nul doute le fruit d’une discussion collective afin d’identifier les thèmes qui nous semblaient importants depuis le mois de juillet 2015, il n’en reste pas moins qu’il s’agit nécessairement de choix théoriquement discutables. Malgré tout, face à ce qu’il est convenu d’appeler l’inflation normative, certains choix sont apparus comme pouvant ou devant figurer dans une telle chronique, notamment en ce qu’elle a vocation à être mise à la portée de tout le monde. De la même façon, il convenait d’écarter certains sujets en raison de leur importance. On citera ici, et simplement pour exemple, la loi NOTRe dont la place dans une chronique semblait peu adaptée…
Pourtant, un fil conducteur apparaît incontestablement dans cette chronique. C’est celui de la simplification, ou plutôt, de la volonté affichée de simplifier l’action administrative et de simplifier les rapports de l’administration avec les tiers. En effet, force est de constater que depuis maintenant bientôt 3 ans et l’annonce du Chef de l’Etat faite le 28 mars 2013, il est convenu de vouloir tout simplifier, de procéder au fameux « choc de simplification ». Allant dans ce sens, le gouvernement a même pris la décision de créer un site visant à mettre en avant cette simplification : http://simplification.modernisation.gouv.fr/
Si la dénomination du site n’est sans doute pas le plus simple, il semble malgré tout important de se questionner sur la réalité du phénomène. Simplifie-t-on vraiment ? Nous verrons que si la volonté est sans doute manifeste, la réalité territoriale l’est sous doute beaucoup moins.
Aussi, et afin de permettre une certaine facilité de lecture, nous avons fait le choix pour cette première chronique d’organiser notre propos autour des quatre thèmes suivants.
(NDLR : chaque thème matérialise un lien
renvoyant à un ou plusieurs articles)
Vous pouvez citer cet article comme suit :
Journal du Droit Administratif (JDA), 2016, Chronique Collectivités Territoriales – n°01, Art. 03.
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